La société du jour: La ferme de beauvert

La ferme de beauvert

La société La ferme de beauvert a été créée le 18/1/2022, soit 1 années d'activités. Le siège de la société est basé à PACT 38270. Elle possède un seul établissement. Son dernier bilan date du 10/2/2022. La ferme de beauvert a choisi le statut juridique Exploitation agricole à responsabilité limitée. Elle opère sous le code NAF 01.13Z et évolue dans le secteur .

Exploitation agricole à responsabilité limitée, c'est quoi ?

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’entreprise spécialisée dans l’exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital minimum de 7 500 € et entre 1 et 10 associés. En 2000, il en existait 55 925 en France.

Associés

Les associés d'une EARL sont obligatoirement des personnes physiques. 50 % du capital au moins doit être détenu par un ou plusieurs associés participant effectivement à l’exploitation ; on parle en pratique d'associés exploitants, par opposition aux associés simples apporteurs en capital ne participant pas à cette activité, qualifiés d'associés non exploitants.

Gérant

L'EARL est dirigée par un ou plusieurs gérants ; un gérant d'EARL est obligatoirement un associé exploitant ; il est nommé soit dans les statuts - on parle alors de gérant statutaire - soit par une délibération ultérieure. Le gérant doit avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques et ne pas être atteint d’incompatibilités. La société est engagée par tous les actes faits par le gérant y compris ceux qui n’entrent pas dans le cadre de l’objet social. Les statuts peuvent aussi désigner plusieurs gérants et répartir les pouvoirs entre eux. Le gérant peut être révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts. Sa révocation ne peut être prononcée que pour de justes motifs (faute de gestion, infraction aux lois… par exemple) sous peine de dommages-intérêts. Cela permet à un exploitant seul et détenant 100 % du capital de séparer le patrimoine professionnel du privé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports : leur capital privé est de ce fait protégé. Cela permet dans le cas d'un seul associé exploitant avec des associés non exploitants : de limiter la reprise de capital ; une reprise progressive de capital ; de maintenir un complément de revenus aux parents ayant conservé une partie de capital.Cela permet de s’installer : entre époux ; avec ses parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et sœurs ou tout autre cédant proche de la retraite.

Régime fiscal

L'EARL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu (IR). L'EARL peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; cette option est irrévocable : pour cette raison, elle est rarement exercée dans les sociétés agricoles, dont l'activité a pour particularité de générer un chiffre d'affaires qui peut connaître de très fortes fluctuations.

Sécurité sociale

Le régime de protection sociale des associés exploitants de l'EARL est celui des exploitants agricoles ; ils cotisent à la MSA. Ils sont donc des travailleurs non salariés.

01.13Z -

Le code APE - NAF 0113Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 26215 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des agriculteurs, des conducteurs et mécaniciens de machines agricole, des saisonniers, des horticulteurs, et des maraîchers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 0113Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 0113Z est : "Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, les salariés de cette branche sont essentiellement des agriculteurs, des conducteurs et mécaniciens de machines agricole, des saisonniers, des horticulteurs, et des maraîchers.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 0113Z.

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 0113Z.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 0113Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 0113Z est une activité agricole, par conséquent le régime est celui des bénéfices agricoles (BA) et non la catégorie des BIC ou des BNC avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules :

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de La ferme de beauvert

L'établissement principal est domicilié au 250 rte de moissieu, Pact 38270. La société possède aucun autre établissement. 0 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À Pact 38270, il y a 5 autres entreprises qui ont la même activité.

Qu'est ce qu'il y a savoir sur Pact ?

Pact [pakt] est une commune française située dans le département de l'Isère, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Autrefois située dans la province de Dauphiné, la commune héberge sur son territoire un tumulus datant probablement de l'Antiquité et indiquant une occupation très ancienne du site. Ses habitants sont dénommés les Pactois.

Géographie

Le village de Pact est situé au nord-ouest du département de l'Isère, non loin de la ville de Beaurepaire, au cœur du territoire de Bièvre-Valloire qui est un des treize territoires de l'Isère. Après avoir appartenu à la communauté de communes du Territoire de Beaurepaire, le petit village, à vocation essentiellement rurale a adhéré à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône depuis le 1er janvier 2019 à la suite d'une fusion des communautés de communes de ce secteur du département. Le centre du bourg de Pact se situe (par la route) à 80 km de Grenoble (préfecture de l'Isère), 73 km de Lyon (préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes) et 534 km de Paris. Le secteur du département de l'Isère où se situe le territoire de Pact, positionné en bordure nord du département de la Drôme, connaît un climat méditerranéen altéré par des influences océaniques. Les pluies sont apportées majoritairement par les perturbations atlantiques, en toutes saisons, et dans une moindre mesure par les dépressions méditerranéennes, particulièrement en automne. Le Dolon, rivière d'une longueur de 33,5 km traverse le territoire communal, selon un axe nord-sud avant de rejoindre le Rhône au niveau de la commune de Chanas. Son affluent, le Derroy, d'une longueur de 11,94 km longe le sud du territoire communal le séparant du territoire de la commune de Lapérouse-Mornay.

Urbanisme

Pact est une commune rurale, car elle fait partie des communes peu ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l'Insee,,,. Par ailleurs la commune fait partie de l'aire d'attraction de Beaurepaire, dont elle est une commune de la couronne. Cette aire, qui regroupe 10 communes, est catégorisée dans les aires de moins de 50 000 habitants,. L'occupation des sols de la commune, telle qu'elle ressort de la base de données européenne d’occupation biophysique des sols Corine Land Cover (CLC), est marquée par l'importance des territoires agricoles (91,6 % en 2018), néanmoins en diminution par rapport à 1990 (94,8 %). La répartition détaillée en 2018 est la suivante : terres arables (71,4 %), zones agricoles hétérogènes (20,2 %), zones urbanisées (7,8 %), forêts (0,5 %). L'évolution de l’occupation des sols de la commune et de ses infrastructures peut être observée sur les différentes représentations cartographiques du territoire : la carte de Cassini (XVIIIe siècle), la carte d'état-major (1820-1866) et les cartes ou photos aériennes de l'IGN pour la période actuelle (1950 à aujourd'hui).

Toponymie

Histoire

Des Celtes parviennent sur le territoire de ce qui sera le Bas-Dauphiné. Une de ces tribus, les Allobroges (terme signifiant : les gens venus d'ailleurs) arrivent autour du Ve siècle av. J.-C.. Le territoire contrôlé par cette peuplade dont la capitale sera Vienne, s'étendra de Genève au mont Pilat, en passant par Cularo (future ville de Grenoble). Sous un tumulus gallo-romain, situé dans le hameau de Mauphié, des inhumations recouvertes de dalles contenaient de la céramique de type marnien, permettant de penser que l'occupation de ce site est très ancienne.

Politique et administration

Population et société

L'évolution du nombre d'habitants est connue à travers les recensements de la population effectués dans la commune depuis 1793. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, une enquête de recensement portant sur toute la population est réalisée tous les cinq ans, les populations légales des années intermédiaires étant quant à elles estimées par interpolation ou extrapolation. Pour la commune, le premier recensement exhaustif entrant dans le cadre du nouveau dispositif a été réalisé en 2006. En 2020, la commune comptait 858 habitants, en augmentation de 2,63 % par rapport à 2014 (Isère : +2,73 %, France hors Mayotte : +1,9 %). La commune est rattachée à l'académie de Grenoble. La commune gère une bibliothèque et une agence postale. Historiquement, le quotidien à grand tirage Le Dauphiné libéré consacre, chaque jour, y compris le dimanche, dans son édition de Vienne Nord-Isère, un ou plusieurs articles à l'actualité de la communauté de communes, ainsi que des informations sur les éventuelles manifestations locales, les travaux routiers, et autres événements divers à caractère local. La communauté catholique de Pact et son église (propriété de la commune) relèvent de la Paroisse Saint Benoît du pays de Beaurepaire qui regroupe treize églises de la région. Cette paroisse dont le siège (maison paroissiale) se situe à Beaurepaire, est rattachée au diocèse de Grenoble-Vienne.

Économie

Culture et patrimoine

Église Saint-Georges Tumulus de Mauphié (tombe).

Voir aussi

Liste des communes de l'Isère Site officiel de la mairie Pact sur le site de l'Institut géographique national Portail des communes de France Portail de l’Isère