La société du jour: Scea vitameo

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Scea vitameo

La société Scea vitameo a été créée le 15/3/2021, soit 2 années d'activités. Le siège de la société est basé à FORT-DE-FRANCE 97234. Elle possède 2 établissements. Le gérant de la société est Axelle Laurence VITALIEN. Elle a un capital social de 100 €. Son dernier bilan date du 9/6/2021. Scea vitameo a choisi le statut juridique Société civile d'exploitation agricole. Elle opère sous le code NAF 01.13Z et évolue dans le secteur .

Société civile d'exploitation agricole, c'est quoi ?

Une société civile d'exploitation agricole (SCEA), est une société civile à vocation agricole. Elle se compose d'au moins deux associés, et n'a pas de capital minimal ou maximal, les apports en nature ou en industrie sont possibles.

Points particuliers

La SCEA est une société à objet exclusivement civil, qui ne doit pas avoir d'activité commerciale et qui est libre de constitution. Elle permet de gérer une ou plusieurs exploitations agricoles, quelle que soit la taille de ces exploitations. Les associés doivent être au moins deux mais peuvent être des personnes physiques (mineures ou majeures) ou morales. Contrairement à l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), la SCEA ne peut pas avoir un associé unique. Le gérant ou les gérants sont choisis parmi les associés, ils sont alors associés exploitants. Un tiers, y compris une personne morale, peut être désigné gérant par les associés. Il n'est pas nécessaire de devoir rétribuer un associé à hauteur du SMIC. Il n'y a pas d'indemnités ou salaire minimum pour le travail d'un associé puisque ce dernier reçoit un partage des bénéfices. Un bilan comptable doit être produit chaque fin d'exercice. La SCEA n'est pas une société à responsabilité limitée.

Régime fiscal

La SCEA est en principe soumise à l'impôt sur le revenu (IR). La SCEA peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; cette option est irrévocable : pour cette raison, elle est rarement exercée dans les sociétés agricoles, dont l'activité a pour particularité de générer un chiffre d'affaires qui peut connaître de très fortes fluctuations.

Sécurité sociale

Le régime de protection sociale des associés exploitants de la SCEA est celui des exploitants agricoles ; ils cotisent à la MSA. Ils sont donc des Travailleurs Non-Salariés. La situation d'un gérant qui n'aurait pas par ailleurs la qualité d'associé exploitant est sujette à diverses interprétations faute de texte clair. En principe, il n'est pas assujetti à la sécurité sociale ; mais certaines caisses de MSA l'affilient au régime des salariés agricoles s'il est rémunéré pour ses fonctions.

01.13Z -

Le code APE - NAF 0113Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 26215 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des agriculteurs, des conducteurs et mécaniciens de machines agricole, des saisonniers, des horticulteurs, et des maraîchers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 0113Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 0113Z est : "Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, les salariés de cette branche sont essentiellement des agriculteurs, des conducteurs et mécaniciens de machines agricole, des saisonniers, des horticulteurs, et des maraîchers.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 0113Z.

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 0113Z.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 0113Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 0113Z est une activité agricole, par conséquent le régime est celui des bénéfices agricoles (BA) et non la catégorie des BIC ou des BNC avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules :

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de Scea vitameo

L'établissement principal est domicilié au 17 rue henri stehle, Fort-de-france 97234. La société possède un autre établissement. 0 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À Fort-de-france 97234, il y a 27 autres entreprises qui ont la même activité.

Les autres établissements

Cette établissement est domicilié au fonds marie reine sud, Le morne-rouge 97260.