La société du jour: Gfa coudoulis

Gfa coudoulis

La société Gfa coudoulis a été créée le 1/1/1900, soit 123 années d'activités. Le siège de la société est basé à SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30126. Elle possède un seul établissement. Le gérant de la société est Bernard CALLET. Elle a un capital social de 834480 €. Son dernier bilan date du 20/5/2017. Gfa coudoulis a choisi le statut juridique Groupement foncier agricole. Elle opère sous le code NAF 68.20B et évolue dans le secteur .

Groupement foncier agricole, c'est quoi ?

Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l'agriculture proche des SCI (Société civile immobilière). Elle a été créée dans les années 1970 pour favoriser la transmission des exploitations familiales en favorisant la transmission de parts plutôt que du patrimoine. Cette forme juridique a beaucoup évolué et son utilisation peut aussi se faire dans des cadres mutuels de portage du foncier. Selon l'article L 322-6 du Code rural et de la pêche maritime: « le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure et facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire » notamment en les donnant à bail à long terme. Le GFA est la manifestation des tentatives des pouvoirs publics de favoriser l'investissement dans l'agriculture ainsi que d'éviter l'émiettement des exploitations. Il permet de créer ou de conserver les exploitations. Aujourd'hui il est surtout utilisé pour conserver un patrimoine foncier agricole en vue de sa transmission. Il permet d'éviter l'écueil des attributions préférentielles donc bien souvent le GFA est un GFA familial et à ce titre le législateur lui réserve quelques spécificités. Le GFA peut être utilisé pour exploiter des terres mais le législateur préfère qu'il serve à mettre à disposition des terres. Il existe deux sortes de GFA : le GFA exploitant et le GFA bailleur. De toute façon le GFA est forcément bailleur si les apports en numéraires représentent plus de 30 % du capital à moins qu'il ne s'agisse d'un GFA familial. Le GFA est aussi forcément bailleur lorsqu'une personne morale y est associé. Le GF peut être rural ou forestier.

La création du GFA

Comme pour toutes les sociétés agricoles, la forme qui a servi de modèle à la création du GFA est la société civile. Le GFA est une société civile que le législateur a adaptée. Ce qui caractérise la société civile, c'est la liberté statutaire. Comme toute société, le GFA doit faire l'objet d'actes constitutifs : Les statuts sont établis par écrit, ils doivent comporter des mentions obligatoires qui sont : les apports de chaque associé, l'appellation de la société, la forme de la société, l'objet, le siège social, le capital social, la durée, les modalités de fonctionnement. L'article L322-6 du Code rural est une source d'inspiration précieuse afin de déterminer l'objet social. Le GFA peut s'interdire de faire-valoir direct et se borner à être GFA bailleur. La société fait l'objet d'une publicité au registre des sociétés, d'un avis dans un journal d'annonces légales et est immatriculée.

Le fonctionnement de la société

En contrepartie des apports, chaque associé reçoit des parts sociales qui donnent accès à un certain nombre de droits et d'obligations. Au niveau des droits, tout associé a trois droits essentiels : le droit au bénéfice ; le droit d'information ; le droit de vote.Le Code rural autorise le nantissement des parts pour l'obtention de prêts. Par ailleurs, si le GFA est un GFA-bailleur, on pourra bénéficier des avantages fiscaux qu'on trouve dans les baux à long terme. Si le GFA est exploitant, les parts de l'associé exploitant sont exclues de l'ISF. Pour le droit de vote, droit au bénéfice : si le GFA est bailleur : le droit de vote est proportionnel à la répartition du capital, chaque part donnant droit à une voix ; si le GFA est exploitant : on retrouve la liberté des sociétés civiles et les fondateurs peuvent choisir entre la répartition selon le capital social (rémunération en fonction de l'investissement) et la répartition à égalité entre associés (chaque associé a le même nombre de droit de vote).Dans les deux cas, si des personnes morales sont associées au groupement, les parts des personnes physiques comptent double. Les bénéfices sont en principe répartis en fonction de la répartition du capital, sauf répartition différente, dans la limite de la prohibition des pactes léonins. Concernant l'engagement des associés, comme dans toutes sociétés civiles, il est indéfini non solidaire, c'est-à-dire proportionnel à la participation au capital social. La différence entre GFA-bailleur et GFA-exploitant est marquée. La loi impose au GFA-exploitant la nomination d'un ou plusieurs gérants statutaires choisis parmi ses membres. La gérance doit donc être assumée par les exploitants. Dans les GFA-bailleur, les modalités de désignation ou de révocation des gérants sont fixées par les statuts et si les statuts n'en décident pas autrement, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la majorité des parts. L'absence de juste motif de révocation autorise le gérant à demander des dommages-intérêts. Pour les pouvoirs des gérants : Le gérant accomplit tous les actes que requiert l'intérêt de la société. Les statuts peuvent restreindre les compétences du gérant mais ces restrictions statutaires ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi : Cass, civ 3, 12 juillet 2005, no 04-14.494 Le gérant engage sa responsabilité s'il viole les statuts. Les décisions les plus importantes concernant la société sont prises par l'assemblée des associés. Certains décisions ne peuvent être prises que par une AG extraordinaire. Mais les statuts peuvent librement déterminer le quorum et la majorité. Le GFA étant une société civile, les parts ne sont pas librement négociables. La cession entre vifs intervient en principe sous réserve d'agrément des autres associés sauf s'il s'agit d'une cession à des ascendants ou des descendants. Mais les statuts peuvent soit rendre plus dur ce régime ou au contraire, l'assouplir. Les statuts doivent prévoir le retrait de l'associé. Sans stipulation dans les statuts, le retrait a lieu à l'unanimité des associés, article L322-23. Le décès d'un associé ne dissout pas le GFA, il continue entre les associés vivants et les héritiers du défunt mais les statuts peuvent prévoir un agrément des héritiers. À l'occasion de cette transmission des parts, si le GFA est bailleur, on peut bénéficier de l'exonération à titre gratuit.

La fin du GFA

Aucun évènement touchant la personne d'un associé ne provoque la fin du groupement. La dissolution de la société peut provenir de l'accomplissement de sa durée, d'une décision collective des associés. En cas de dissolution l'article L 322-14 du Code rural prévoit une attribution préférentielle des biens sauf stipulation statutaire contraire. Dans les statuts on peut faire figurer une stipulation prévoyant le retour des biens apportés.

Voir aussi

EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée) GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun) SCEA (Société civile d'exploitation agricole) Groupement foncier forestier Groupement foncier agricole mutuel Portail de l’agriculture et l’agronomie

68.20B -

Le code APE - NAF 6820B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 1 633 149 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 23 905 salariés, essentiellement des agents immobiliers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 6820B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6820B est : "Location de terrains et d'autres biens immobiliers".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers, les salariés de cette branche sont essentiellement des agents immobiliers.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 6820B.

Agents immobiliers faisant de la transaction ou gestion immobilière, la loi Hoguet vous impose d’être couvert par une assurance RC Pro.  Agents commerciaux immobiliers /mandataires, la loi Alur vous impose également d’être couvert par une RC Pro. Vous pouvez utilisez notre comparateur RC Pro afin de visualiser les différents contrats disponibles.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6820B. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Location de terrains et d'autres biens immobiliers", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 6820B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers :

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Location de terrains et d'autres biens immobiliers”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de Gfa coudoulis

L'établissement principal est domicilié au rte de st victor la coste, Saint-laurent-des-arbres 30126. La société possède aucun autre établissement. 0 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À Saint-laurent-des-arbres 30126, il y a 118 autres entreprises qui ont la même activité.