La société du jour: Societe civile de moyens des abrincates

Societe civile de moyens des abrincates

La société Societe civile de moyens des abrincates a été créée le 1/7/1998, soit 25 années d'activités. Le siège de la société est basé à LA HAYE-PESNEL 50320. Elle possède un seul établissement. Le gérant de la société est Mickaël Ludovic Sébastien BOSQUET. Elle a un capital social de 1524 €. Son dernier bilan date du 29/8/2022. Elle emploie 1 ou 2 salariés. Societe civile de moyens des abrincates a choisi le statut juridique Société civile de moyens. Elle opère sous le code NAF 82.19Z et évolue dans le secteur .

Société civile de moyens, c'est quoi ?

En droit français, une société civile de moyens (SCM) est une société fondée par des membres de professions libérales réglementées ou non, désireux de partager des locaux, du matériel (médical, informatique) et des structures administratives dans le but de réaliser une économie.

Principes

Les membres de la SCM conservent une totale indépendance de clientèle (ou de patientèle dans les professions médicales) et de pratique professionnelle. Ce genre de société est à but non lucratif, il s'agit seulement d'un partage de frais, comme deux associés qui peuvent avoir un compte commun. La SCM n’intervient pas dans l’activité des professionnels eux-mêmes ; ces derniers conservent leur indépendance et sont dotés de leur propre statut juridique. La SCM ne permet ni le partage de bénéfice ni la mise en commun de clientèle. Les sociétés civiles de moyens présentent les principales caractéristiques suivantes : 2 associés au minimum, membres de professions libérales réglementées ou non. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (SCP, SEL…). Les associés peuvent exercer des professions libérales différentes, mais avec un lien évident entre elles. Pas de capital minimum. Les apports se font en numéraire ou en nature. Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

Voir aussi

site de l'APCE, Agence pour la création d'entreprise. creerentreprise.fr Portail du droit français Portail de l’économie

82.19Z -

Le code APE - NAF 8219Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 38471 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 41103 salariés, essentiellement des secrétaires.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8219Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8219Z est : "Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, les salariés de cette branche sont essentiellement des secrétaires.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 8219Z.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8219Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 8219Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau :

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de Societe civile de moyens des abrincates

L'établissement principal est domicilié au 21 rue des abrincates, La haye-pesnel 50320. La société possède aucun autre établissement. 1 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À La haye-pesnel 50320, il y a 0 autre entreprise qui a la même activité.

Qu'est ce qu'il y a savoir sur La ?

la peut faire référence à : la, un déterminant article défini en français ; là, un adverbe en français ; la, une note de musique ; lanthane, un élément chimique, selon la liste des éléments chimiques ; la, indice de qualité des tapis de Na'in. Il signifie couche en farsi ; La, un genre de papillons ; Lâ, une commune du Burkina Faso ; La, une ville de l'agglomération d'Accra, au Ghana ; La, terme népalais utilisé pour désigner des cols de montagne (Shangri-La par exemple)

Code

Los Angeles, par ses initiales ; Lausanne, par son appellation populaire et artistique ; Laos selon le code ISO 3166-1 alpha-2 ; selon la liste (désuète) des codes pays utilisés par l'OTAN, code alpha-2 ; .la, code internet du Laos selon la liste des TLD ; LAN Airlines, selon la liste des codes AITA des compagnies aériennes ; Albanie, selon la liste des préfixes des codes OACI des aéroports ; Louisiane (Louisiana), un État des États-Unis (symbole postal) ; acide linoléique, un acide gras essentiel poly-insaturés oméga 6 ; la langue latine, selon la norme ISO 639.

Voir aussi

Ligue arabe.