La société du jour: Interdec

Interdec

La société Interdec a été créée le 18/11/1997, soit 26 années d'activités. Le siège de la société est basé à THYEZ 74300. Elle possède un seul établissement. Le gérant de la société est Eric CLUFIX. Son dernier bilan date du 29/8/2022. Interdec a choisi le statut juridique Groupement d'intérêt économique (GIE). Elle opère sous le code NAF 82.99Z et évolue dans le secteur .

Groupement d'intérêt économique, c'est quoi ?

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est, en France, un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité. Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial.

Principes généraux

Un G.I.E. peut être constitué sans capital, et si le contrat en prévoit un, aucun minimum n’est exigé. Un G.I.E ne peut pas faire d'appel public à l’épargne. Cependant, la variabilité du capital est possible. Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial. La nature civile ou commerciale des activités principales est déclarée au RCS Aucun apport n’est obligatoire. Si les membres décident de faire un apport, ceux-ci peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

En France

Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23 septembre 1967, aujourd’hui intégrée dans le Code de commerce aux articles L251-1 et suivants. Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d’informations et il doit faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui lui enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate. Néanmoins le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation. Il faut accorder une grande importance à la rédaction de l’objet du GIE car le groupement est engagé à l’égard des tiers par tout acte des administrateurs qui entre dans cet objet social. En pratique, le GIE est fréquemment utilisé pour une coopération durable entre professionnels, comme le Groupement des Cartes Bancaires CB qui regroupe les banques utilisant ce mode de paiement, les GIE regroupant les commerçants locataires dans les centres commerciaux, ou les GIE organisant une assistance technique et des services communs pour des experts comptables. Le choix du GIE dans le cadre d’un projet doit se faire avec précaution, il limite les possibilités de diversification ultérieure en cas de besoin, et de plus, les coûts d’une éventuelle transformation de la raison sociale seront généralement prohibitifs sur le plan fiscal. Un GIE est formé de plusieurs entreprises. Une personne recrutée par ce groupe travaillera à temps partagé pour ces entreprises.

GIE notables

Arte composé à parité de deux pôles : Arte France (ancienne chaîne La Sept) et Arte Deutschland TV GmbH. AG2R La Mondiale Airbus fut longtemps un GIE européen Avions de transport régional Cristaline, eau de bouteille provenant de 22 sources différentes Ernst & Young, cabinet d'audit et d'avocats Eumetnet, le réseau des services météorologiques nationaux européens dont Météo-France Genavir, dont font partie l'Ifremer et le CNRS Groupement Interbancaire Monétique de l'UEMOA (GIM-UEMOA) Groupement des Cartes Bancaires CB HAROPA Regroupement des ports du Havre/Rouen/Paris Infogreffe Les Indés Radios, regroupement commercial de radios indépendantes Orpi, premier réseau immobilier français Pari mutuel urbain (PMU) SESAM-Vitale opérateur des échanges sécurisés entre les professionnels de santé et les organisations d'assurance maladie obligatoire et complémentaire. GIE AXA Groupement parisien inter bailleurs de surveillance (GPIS) SSI (ex RSI) Sécurité Sociale des Indépendants Gaumont Buena Vista International, GIE créé par Disney et Gaumont en 1993 pour distribuer les films des deux groupes.

Dissolution

Selon l'ordonnance du 23 septembre 1967, les causes de dissolution d'un GIE sont les suivantes : Arrivée du terme ; Réalisation ou extinction de l'objet ; Décision de ses membres réunis en assemblée ; Décision judiciaire pour justes motifs ou encore décès ou dissolution de l'un des membres sauf stipulation contraire du contrat de groupement.

Voir aussi

GEIE Société en participation Société coopérative d'intérêt collectif Groupement d'intérêt public (GIP) Article expliquant comment créer un GIE Du groupement d'intérêt économique de droit français (Chapitre 5) Portail du management Portail du droit français

82.99Z -

Le code APE - NAF 8299Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 39 709 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 117 302 salariés, essentiellement des interimaires.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8299Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8299Z est : "Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a., les salariés de cette branche sont essentiellement des interimaires.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 8299Z.

Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8299Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 8299Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. :

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de Interdec

L'établissement principal est domicilié au 320 rue des sorbiers, Thyez 74300. La société possède aucun autre établissement. 2 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À Thyez 74300, il y a 7 autres entreprises qui ont la même activité.

Qu'est ce qu'il y a savoir sur Thyez ?

Thyez (se prononce Thié) est une commune française située dans le département de la Haute-Savoie, en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Géographie

La commune de Thyez est située dans la vallée de l'Arve, à l'ouest de Cluses. Elle est limitrophe des communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Mieussy et Châtillon-sur-Cluses.

Urbanisme

Thyez est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee,,,. Elle appartient à l'unité urbaine de Cluses, une agglomération intra-départementale regroupant 18 communes et 91 606 habitants en 2020, dont elle est une commune de la banlieue,. Par ailleurs la commune fait partie de l'aire d'attraction de Cluses dont elle est une commune de la couronne. Cette aire, qui regroupe 12 communes, est catégorisée dans les aires de 50 000 à moins de 200 000 habitants,. L'occupation des sols de la commune, telle qu'elle ressort de la base de données européenne d’occupation biophysique des sols Corine Land Cover (CLC), est marquée par l'importance des territoires artificialisés (37,3 % en 2018), en augmentation par rapport à 1990 (25,5 %). La répartition détaillée en 2018 est la suivante : zones agricoles hétérogènes (32,4 %), zones urbanisées (28,6 %), forêts (28 %), zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication (8,7 %), prairies (2,2 %). L'IGN met par ailleurs à disposition un outil en ligne permettant de comparer l’évolution dans le temps de l’occupation des sols de la commune (ou de territoires à des échelles différentes). Plusieurs époques sont accessibles sous forme de cartes ou photos aériennes : la carte de Cassini (XVIIIe siècle), la carte d'état-major (1820-1866) et la période actuelle (1950 à aujourd'hui).

Toponymie

Anciennement THY ou TYES (vraisemblablement d’étymologie celtique), autrefois « habitation », « sur les eaux » ou « au milieu des eaux ». En francoprovençal, le nom de la commune s'écrit Tî, selon la graphie de Conflans.

Histoire

Thyez était une petite agglomération gallo-romaine secondaire, dans la moitié du Ier siècle av. J.-C. jusqu’à la fin du IVe siècle, du type village-rue, le long de la voie romaine menant au col du Grand-Saint-Bernard, plusieurs indices laissent penser que cette voie stimulait l’activité du village. L’agglomération est plusieurs fois envahie par des crues importantes de l’Arve à cette période. Deux inscriptions ont été découvertes à proximité de l'église au XIXe siècle, des dédicaces aux dieux Mars et Mercure, de même que des sépultures. La paroisse possède une église datant vraisemblablement du XIIe siècle-XIIIe siècle, construite sur l'emplacement d'un sanctuaire plus ancien. La paroisse était une possession des Bénédictins de Contamine-sur-Arve.

Héraldique

Politique et administration

Démographie

Ses habitants sont les Thylons. L'évolution du nombre d'habitants est connue à travers les recensements de la population effectués dans la commune depuis 1793. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, une enquête de recensement portant sur toute la population est réalisée tous les cinq ans, les populations légales des années intermédiaires étant quant à elles estimées par interpolation ou extrapolation. Pour la commune, le premier recensement exhaustif entrant dans le cadre du nouveau dispositif a été réalisé en 2007. En 2020, la commune comptait 6 419 habitants, en augmentation de 8,96 % par rapport à 2014 (Haute-Savoie : +6,65 %, France hors Mayotte : +1,9 %).

Culture locale et patrimoine

La mairie se trouve dans l'ancien château de la crête. Château de La Place (1420 attesté) Châtel (indice) Maison forte de Riddes (attesté) Le château de Thyez ou Thiez, dit aussi de Viuz ou de Salaz, appartenant aux évêques de Genève se trouve à Viuz-en-Sallaz,. Église Saint-Théodule (XIIe siècle-XIIIe siècle). Le mont Orchez, sommet boisé par un magnifique panorama. En 2014, la commune de Thyez bénéficie du label « ville fleurie » avec « deux fleurs » attribuées par le Conseil national des villes et villages fleuris de France au concours des villes et villages fleuris. Maurice Manificat, fondeur français, médaillé aux Jeux olympiques de 2014 et aux Jeux olympiques 2018 à Pyeongchang.

Voir aussi

Henri Baud, Jean-Yves Mariotte, Alain Guerrier, Histoire des communes savoyardes : Le Faucigny, Roanne, Éditions Horvath, 1980, 619 p. (ISBN 2-7171-0159-4), p. 75-76 « Thyez ». Liste des communes de la Haute-Savoie Ressources relatives à la géographie : Insee (communes) Ldh/EHESS/Cassini Ressource relative à plusieurs domaines : Annuaire du service public français Ressource relative aux organisations : SIREN Site de la mairie