La société du jour: Gaec commercon du bas

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Gaec commercon du bas

La société Gaec commercon du bas a été créée le 1/12/1995, soit 27 années d'activités. Le siège de la société est basé à DOMPIERRE-LES-ORMES 71520. Elle possède un seul établissement. Le gérant de la société est Jean-François TERRIER. Elle a un capital social de 144096 €. Son dernier bilan date du 20/3/2019. Gaec commercon du bas a choisi le statut juridique Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Elle opère sous le code NAF 01.43Z et évolue dans le secteur .

Groupement agricole d'exploitation en commun, c'est quoi ?

Le groupement agricole d’exploitation en commun, communément appelé GAEC est, en France, « une forme de société civile agricole d’un type particulier ». Ce sont des sociétés civiles de personnes. Ce groupement est principalement régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime. Il a été conçu à l'origine pour permettre l'exercice en commun de l'agriculture « dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ». Le principe de cette société est que les associés sont ensemble pour travailler et vendre la production commune.

Histoire

La loi du 8 août 1962 dite « loi GAEC » permet ce type de société civile nouvelle. En 1965, pour enrayer l’exode rural, l’association vosgienne d’économie montagnarde, favorise le projet de quatre agriculteurs de la commune du Haut du Tôt qui créent le premier Groupement agricole d'exploitation en commun.

Cadre législatif et réglementaire

Pour favoriser la constitution des GAEC, le législateur a donné plusieurs avantages, en contrepartie desquels il a imposé des contraintes de fonctionnement. Les GAECs sont régis par le Code rural et de la pêche maritime (articles L323-1 et suivants, R323-1 et suivants ; règles spécifiques au GAEC), et par les articles 1845 et suivants du Code civil (règles sur les sociétés civiles). Dès le premier article consacré à cette forme de société les contraintes émergent (L 323-1 du Code rural : « le GAEC est une société constituée entre personnes physiques majeures ») il est interdit aux mineurs et aux personnes morales. Il ne pouvait pas être constitué par deux époux ou personnes vivant maritalement ou pacsés avant la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 (dite loi LMA) [article L 31 de loi). « L’exercice de travaux d’entreprise agricole est formellement interdit en GAEC, comme dans toute société civile agricole d’ailleurs ». Autre contrainte, le GAEC ne peut comprendre que 10 associés au maximum, car il vise à créer les conditions d'une exploitation familiale. Les associés, en créant le GAEC, mettent en commun la totalité ou une partie seulement de leurs moyens de production, tous de la même façon. Un GAEC peut donc être total ou partiel. Si le GAEC est « partiel », dans ce cas-là les associés ont une obligation de non-concurrence, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas se livrer à l'extérieur du groupement à une activité agricole de même nature que le GAEC. Si le GAEC est « total », les associés ont une obligation d'exclusivité c'est-à-dire qu'ils ne peuvent exercer une activité agricole qu'au sein du GAEC. La loi LMA du 27 juillet 2010 a précisé les règles en matière de pluriactivité pour les associés qui souhaitent exercer une activité extérieure au groupement.La constitution du GAEC est subordonnée à l'accomplissement de toutes les formalités habituelles des sociétés : rédaction des statuts, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, publicité dans un journal d'annonces légales. En outre, la constitution du GAEC est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le Préfet de département (du siège social de l’exploitation demandeuse). Cet agrément permet d’obtenir la personnalité morale, permet l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, après vérification que le GAEC organise l'exploitation comme une exploitation familiale. En l'absence d'agrément la société sera une « Société civile d'exploitation agricole ». Le préfet peut solliciter un avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) pour fonder sa décision d’accord ou de refus d’agrément. Après la date de réception d'une demande de création de GAEC, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître sa décision et « le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision de rejet de la demande ». En 1985 le législateur permet de créer une EARL entre époux pour constituer une société agricole, mais sans avoir les mêmes droits qu’en Gaec. Depuis 2012, des conjoints (mariés, pacsés ou concubins) peuvent créer un Gaec à deux (même s'ils sont les seuls associés). Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 19 novembre 2003 et celui du 13 mars 2006, l'agrément peut aussi être refusé s'il y a une trop grande distance entre les différents biens à exploiter. L'agrément se justifie par l'existence d'une transparence (économique, fiscale…).

Capital social

Il est composé d'apports en numéraire ou en nature (biens immeubles ou meubles, qui doivent alors « faire l’objet d’une évaluation détaillée »), les apports en industrie sont possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social. Le capital social est librement fixé par les statuts mais avec un minimum fixé à 1 500 €. L'apport donne droit à des parts sociales.

Fonctionnement

Les associés, comme dans toute société, ont des droits et des obligations. Dans un GAEC, ils ont l'obligation de participer effectivement au travail en commun. Une dispense de travail peut être attribuée temporairement, par décision collective, pour des motifs fixés par décret. Le GAEC est autorisé à vendre le fruit du travail des associés. En contrepartie de ce travail, les associés perçoivent une rémunération fixée entre 1 et 6 fois le SMIC. En principe, la répartition des droits de vote et droits aux bénéfices entre les associés est libre, la plupart du temps les statuts prévoient un partage égalitaire. La mise en GAEC crée une transparence (L 323-13) ; le fait de créer un GAEC n'empêche pas ceux qui sont considérés comme chef d'exploitation, et leur famille, de bénéficier des éventuels avantages économiques et fiscaux. Les associés d'un GAEC peuvent donc revendiquer le même statut que s'ils n'étaient pas en GAEC, et notamment si on réunit deux exploitations agricoles pour créer le GAEC, en droit des sociétés il n'y aurait qu'un chef d'exploitation, et en droit rural il y aurait deux chefs d'exploitation. Cette transparence n'est accordée qu'à ceux qui exploitent de manière familiale.

Activités extra agricoles

Une production d'énergie photovoltaïque ou éolienne sur des terres agricoles est possible avec certaines limites, cadrées par la législation Un GAEC peut réaliser des activités de nature commerciale dans une certaine limite (ex en 2012 : double limite (articles 75 et 75 A du Code général des impôts) soit de 50 000 € et 30 % du montant des recettes agricoles, soit de 100 000 € et 50 % du montant des recettes agricoles pour les activités de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou éolienne. les associés peuvent, avec accord prélable des autres membres et de l’autorité administrative, être pluriactifs avec une limite d'heures annuelles (536 h/an au max en 2012).

Régime fiscal

Tout GAEC est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit, conformément aux règles des bénéfices agricoles ; au forfait s’il ne dépasse pas les seuils prévus (ex si la moyenne des recettes du groupement n’excède pas 152 600 € pour un couple en 2012), ou au bénéfice réel (cf. Article 71 du Code général des impôts). Le GAEC est la seule société agricole pouvant bénéficier du forfait. Il peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si tous les membres du groupement le décident (décision à caractère irrévocable).

Sécurité sociale

Le régime de protection sociale des associés de GAEC est celui des exploitants agricoles ; ils cotisent à la Mutualité sociale agricole (MSA). Ils sont donc des travailleurs non-salariés.

Prospective et perspectives

La réforme de la politique agricole commune (PAC 2014-2020) et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pourraient donner un nouvel essor aux GAEC.

Voir aussi

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Société civile (SC) Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Groupement foncier agricole (GFA) Société coopérative agricole d'exploitation en commun (SCAEC) Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) (Ministère de l'Agriculture) La définition et le fonctionnement des Gaec (Terre d'Europe) Partenariats GAEC-AMAP Les principales caractéristiques d'un GAEC (Nathalie MICHEL, Juriste à la Chambre d'agriculture de la Vienne) Portail de l’agriculture et l’agronomie Portail du droit français

01.43Z -

Le code APE - NAF 0143Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 18822 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des agriculteurs, des conducteurs et mécaniciens de machines agricole et des saisonniers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 0143Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 0143Z est : "Élevage de chevaux et d'autres équidés".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Élevage de chevaux et d'autres équidés, les salariés de cette branche sont essentiellement des agriculteurs, des conducteurs et mécaniciens de machines agricole et des saisonniers.

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La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 0143Z.

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 0143Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Élevage de chevaux et d'autres équidés", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 0143Z est une activité agricole, par conséquent le régime est celui des bénéfices agricoles (BA) et non la catégorie des BIC ou des BNC avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Élevage de chevaux et d'autres équidés :

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Élevage de chevaux et d'autres équidés”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de Gaec commercon du bas

L'établissement principal est domicilié au commercon du bas, Dompierre-les-ormes 71520. La société possède aucun autre établissement. 0 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À Dompierre-les-ormes 71520, il y a 5 autres entreprises qui ont la même activité.