La société du jour: Du quintefeuille

Du quintefeuille

La société Du quintefeuille a été créée le 1/11/1995, soit 28 années d'activités. Le siège de la société est basé à SAINT-JEAN-D'ELLE 50810. Elle possède un seul établissement. Le gérant de la société est Antoine Jean-Eric DEMORTREUX. Elle a un capital social de 19760 €. Son dernier bilan date du 20/11/2018. Du quintefeuille a choisi le statut juridique Exploitation agricole à responsabilité limitée. Elle opère sous le code NAF 01.50Z et évolue dans le secteur .

Exploitation agricole à responsabilité limitée, c'est quoi ?

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’entreprise spécialisée dans l’exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital minimum de 7 500 € et entre 1 et 10 associés. En 2000, il en existait 55 925 en France.

Associés

Les associés d'une EARL sont obligatoirement des personnes physiques. 50 % du capital au moins doit être détenu par un ou plusieurs associés participant effectivement à l’exploitation ; on parle en pratique d'associés exploitants, par opposition aux associés simples apporteurs en capital ne participant pas à cette activité, qualifiés d'associés non exploitants.

Gérant

L'EARL est dirigée par un ou plusieurs gérants ; un gérant d'EARL est obligatoirement un associé exploitant ; il est nommé soit dans les statuts - on parle alors de gérant statutaire - soit par une délibération ultérieure. Le gérant doit avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques et ne pas être atteint d’incompatibilités. La société est engagée par tous les actes faits par le gérant y compris ceux qui n’entrent pas dans le cadre de l’objet social. Les statuts peuvent aussi désigner plusieurs gérants et répartir les pouvoirs entre eux. Le gérant peut être révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts. Sa révocation ne peut être prononcée que pour de justes motifs (faute de gestion, infraction aux lois… par exemple) sous peine de dommages-intérêts. Cela permet à un exploitant seul et détenant 100 % du capital de séparer le patrimoine professionnel du privé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports : leur capital privé est de ce fait protégé. Cela permet dans le cas d'un seul associé exploitant avec des associés non exploitants : de limiter la reprise de capital ; une reprise progressive de capital ; de maintenir un complément de revenus aux parents ayant conservé une partie de capital.Cela permet de s’installer : entre époux ; avec ses parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et sœurs ou tout autre cédant proche de la retraite.

Régime fiscal

L'EARL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu (IR). L'EARL peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; cette option est irrévocable : pour cette raison, elle est rarement exercée dans les sociétés agricoles, dont l'activité a pour particularité de générer un chiffre d'affaires qui peut connaître de très fortes fluctuations.

Sécurité sociale

Le régime de protection sociale des associés exploitants de l'EARL est celui des exploitants agricoles ; ils cotisent à la MSA. Ils sont donc des travailleurs non salariés.

01.50Z -

Le code APE - NAF 0150Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 54799 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des agriculteurs, des conducteurs et mécaniciens de machines agricole, des saisonniers, des horticulteurs, des ingénieurs forestiers et des maraîchers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 0150Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 0150Z est : "Culture et élevage associés".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Culture et élevage associés, les salariés de cette branche sont essentiellement des agriculteurs, des conducteurs et mécaniciens de machines agricole, des saisonniers, des horticulteurs, des ingénieurs forestiers et des maraîchers.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 0150Z.

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 0150Z.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 0150Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Culture et élevage associés", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 0150Z est une activité agricole, par conséquent le régime est celui des bénéfices agricoles (BA) et non la catégorie des BIC ou des BNC avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Culture et élevage associés :

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Culture et élevage associés”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de Du quintefeuille

L'établissement principal est domicilié au ferme de la noe, Saint-jean-d'elle 50810. La société possède aucun autre établissement. 0 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À Saint-jean-d'elle 50810, il y a 5 autres entreprises qui ont la même activité.