La société du jour: Graves traites des hautes cotes

Graves traites des hautes cotes

La société Graves traites des hautes cotes a été créée le 1/1/1985, soit 38 années d'activités. Le siège de la société est basé à CHAUX 21700. Elle possède un seul établissement. Le gérant de la société est Christophe ROUGEOT. Elle a un capital social de 4800 €. Son dernier bilan date du 20/5/2017. Graves traites des hautes cotes a choisi le statut juridique Société en nom collectif. Elle opère sous le code NAF 23.52Z et évolue dans le secteur .

Société en nom collectif, c'est quoi ?

La société en nom collectif (SNC ou s.e.n.c.) désigne, en français, la forme élémentaire de société commerciale. Il s'agit d'une société de personnes formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement et personnellement responsable des dettes de la société. Cette forme de société extrêmement simple est la forme de société « par défaut », qui peut être choisie dès lors que deux ou plusieurs personnes physiques souhaitent s’associer afin d’exploiter ensemble une entreprise. Dans la plupart des systèmes juridiques qui connaissent cette forme de société, la société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique propre mais doit pourtant s'inscrire sous son nom au registre de commerce, peut acquérir des droits, contracter des obligations ou agir en justice. Du point de vue fiscal, la transparence est de règle, puisque la société en nom collectif n'est pas assujettie et que les associés sont imposés directement sur leur quote-part des bénéfices de la société. La société en nom collectif existe en France, en Suisse, au Canada, en Belgique, en Allemagne (en allemand : Offene Handelsgesellschaft), dans les pays anglo-saxons (General partnership).

En droit québécois

En droit québécois, la société en nom collectif est régie par les articles 2198 à 2225 du Code civil du Québec. D'après l'arrêt Ferme CGR enr., s.e.n.c. (Syndic de) de la Cour d'appel du Québec, la SENC n'a pas la personnalité juridique, mais elle possède un patrimoine indépendant de ses associés.

Voir aussi

Société en nom collectif (droit français) Droit des sociétés Portail du droit

23.52Z -

Le code APE - NAF 2352Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 31 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des plâtriers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 2352Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2352Z est : "Fabrication de chaux et plâtre".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Fabrication de chaux et plâtre, les salariés de cette branche sont essentiellement des plâtriers.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 2352Z.

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 2352Z.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2352Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Fabrication de chaux et plâtre", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 2352Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Fabrication de chaux et plâtre :

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication de chaux et plâtre”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de Graves traites des hautes cotes

L'établissement principal est domicilié au , Chaux 21700. La société possède aucun autre établissement. 0 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À Chaux 21700, il y a 1 autre entreprise qui a la même activité.

Qu'est ce qu'il y a savoir sur Chaux ?

Matière

la chaux est un produit chimique fortement basique ; en alchimie, le résidu terreux et pulvérulent d'une opération de calcination.

Patronyme

Pierre Chaux (1755-1817), révolutionnaire français ; Pierre-Louis Chaux (1887-1963), architecte, graveur et peintre français.

Toponymes

Chaux, commune française de la Côte-d'Or ; Chaux, commune française du Territoire de Belfort ;Chaux-Champagny, commune française du Jura ; Chaux-des-Crotenay, commune française du Jura ; Chaux-des-Prés, commune française du Jura ; Chaux-la-Lotière, commune française de la Haute-Saône ; Chaux-lès-Clerval, commune française du Doubs ; Chaux-lès-Passavant, commune française du Doubs ; Chaux-lès-Port, commune française de la Haute-Saône ; Chaux-Neuve, commune française du Doubs.

Hydronyme

La Chaux, rivière française, sous-affluent de la Loire.

Voir aussi

La Chaux