La société du jour: Bien de section du garric

Bien de section du garric

La société Bien de section du garric a été créée le 1/1/2004, soit 18 années d'activités. Le siège de la société est basé à BOURNAZEL 12390. Elle possède un seul établissement. Son dernier bilan date du 20/5/2017. Bien de section du garric a choisi le statut juridique Section de commune. Elle opère sous le code NAF 84.11Z et évolue dans le secteur .

Section de commune, c'est quoi ?

En Belgique, une section de commune est une ancienne commune, aujourd'hui fusionnée ;En France, une section de commune est une partie d'une commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

84.11Z -

Le code APE - NAF 8411Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 41136 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des fonctionnaires.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8411Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8411Z est : "Administration publique générale".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Administration publique générale, les salariés de cette branche sont essentiellement des fonctionnaires.

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La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 8411Z.

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8411Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Si vous démarrez l'activité de "Administration publique générale", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

L'activité 8411Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Il n’y a pas d’institut de formation pour le code NAF 8411Z.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Administration publique générale”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Les établissements de Bien de section du garric

L'établissement principal est domicilié au mairie, Bournazel 12390. La société possède aucun autre établissement. 0 établissement(s) ont été fermé depuis la création de la société.

Les concurrents

À Bournazel 12390, il y a 3 autres entreprises qui ont la même activité.

Qu'est ce qu'il y a savoir sur Bournazel ?

Bournazel est un nom propre français qui peut faire référence à :

Noblesse

Famille de Buisson de Bournazel, ancienne famille noble française de la province de Rouergue ; Jean II de Buisson de Bournazel (1736-1803), homme politique français.

Patronyme

Bournazel est un nom de famille notamment porté par : Alain Bournazel (1941-2019), haut fonctionnaire et homme politique français ; Christian Charrière-Bournazel (1947-), avocat français ; Diane de Bournazel (1956-), peintre et illustratrice française ; Éric Bournazel (1944-), juriste, professeur agrégé d'histoire du droit en 1979, spécialiste de l'histoire du droit pénal et de la justice criminelle, médiéviste ; Pierre-Yves Bournazel (1977-), homme politique français (Les Républicains puis Agir) ; Henri de Bournazel (1898-1933), officier français.

Toponyme

Bournazel est un nom de lieu notamment porté par : Bournazel, commune française de l'Aveyron Bournazel, commune française du Tarn

Architecture

Château de Bournazel, château situé sur la commune de Bournazel dans l'Aveyron.

Odonymie

Rue Henry-de-Bournazel, rue du 14e arrondissement de Paris en France.